Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi sur l’enregistrement des actes

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 998

TRANSFERT DE FONCTIONS

Période de codification : du 23 novembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 383/16.

Historique législatif : 383/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Abrogé : O. Reg. 383/16, s. 1.

2. (1) Les fonctions du directeur de l’enregistrement des immeubles mentionnées aux articles indiqués à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard des lois indiquées à la colonne 1 de l’annexe 2 sont transférées au directeur des droits immobiliers.

(2) Malgré le paragraphe (1), le directeur de l’enregistrement des immeubles conserve le pouvoir d’exercer concurremment les fonctions qui ont fait l’objet d’un transfert en application du paragraphe (1).

Annexe 1 abrogée : O. Reg. 383/16, s. 2.

Annexe 2

Point

Colonne 1

Colonne 2

1.

Abrogé : O. Reg. 383/16, s. 3.

2.

Loi sur l’enregistrement des actes

al. 97 (b)

3.

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

art. 8 (uniquement à l’égard de la fonction visée à l’alinéa 97 (b) de la Loi sur l’enregistrement des actes)

 

 

English