Règl. de l'Ont. 144/91 : SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES

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Loi sur les services policiers

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/91

SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 5 juillet 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 268/10, art. 31 et 32.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 268/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le serment ou l’affirmation solennelle d’entrée en fonction que doivent prêter ou faire, selon le cas, les membres d’une commission de police est rédigé selon l’une des formules suivantes :

Je jure (ou affirme) solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté la Reine et au Canada, que je respecterai la Constitution du Canada et que, au mieux de mon habileté, je m’acquitterai fidèlement, impartialement et conformément à la Loi sur les services policiers, aux autres lois, à leurs règlements d’application, aux règles et aux règlements municipaux et administratifs de mes fonctions de membre de la Commission des services policiers de (ajouter le nom de la municipalité).

Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase pour une affirmation solennelle.)

ou

Je jure (ou affirme) solennellement que je serai fidèle au Canada, que je respecterai la Constitution du Canada et que, au mieux de mon habileté, je m’acquitterai fidèlement, impartialement et conformément à la Loi sur les services policiers, aux autres lois, à leurs règlements d’application, aux règles et aux règlements municipaux et administratifs de mes fonctions de membre de la Commission des services policiers de (ajouter le nom de la municipalité).

Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase pour une affirmation solennelle.)

Règl. de l’Ont. 499/95, art. 1.

2. Le serment ou l’affirmation solennelle d’entrée en fonction que doivent prêter ou faire, selon le cas, les agents de police, les agents spéciaux ou les agents des premières nations est rédigé selon l’une des formules suivantes :

Je jure (ou affirme) solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté la Reine et au Canada, que je respecterai la Constitution du Canada et que, au mieux de mon habileté, je maintiendrai la paix, préviendrai les infractions et m’acquitterai de mes autres fonctions de (ajouter la désignation officielle) fidèlement, impartialement et conformément à la loi.

Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase pour une affirmation solennelle.)

ou

Je jure (ou affirme) solennellement que je serai fidèle au Canada, que je respecterai la Constitution du Canada et que, au mieux de mon habileté, je maintiendrai la paix, préviendrai les infractions et m’acquitterai de mes autres fonctions de (ajouter la désignation officielle) fidèlement, impartialement et conformément à la loi.

Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase pour une affirmation solennelle.)

Règl. de l’Ont. 499/95, art. 2.

3. Le serment ou l’affirmation solennelle d’entrée en fonction que doivent prêter ou faire, selon le cas, les membres auxiliaires d’un corps de police est rédigé selon l’une des formules suivantes :

Je jure (ou affirme) solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté la Reine et au Canada, que je respecterai la Constitution du Canada et que, lorsque le chef de police m’autorise à exercer des fonctions dévolues à la police, je m’acquitterai fidèlement, impartialement et conformément à la loi de mes fonctions de membre auxiliaire de (du) (ajouter le nom du corps de police).

Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase pour une affirmation solennelle.)

ou

Je jure (ou affirme) solennellement que je serai fidèle au Canada, que je respecterai la Constitution du Canada et que, lorsque le chef de police m’autorise à exercer des fonctions dévolues à la police, je m’acquitterai fidèlement, impartialement et conformément à la loi de mes fonctions de membre auxiliaire de (du) (ajouter le nom du corps de police).

Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase pour une affirmation solennelle.)

Règl. de l’Ont. 499/95, art. 3.

4. Le serment ou l’affirmation solennelle de secret professionnel que doivent prêter ou faire, selon le cas, les agents de police, les membres auxiliaires d’un corps de police, les agents spéciaux ou les agents des premières nations est rédigé selon la formule suivante :

Je jure (ou affirme) solennellement que je ne divulguerai à personne un renseignement dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions de (ajouter la désignation officielle), à moins d’y être légalement autorisé(e) ou tenu(e).

Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase pour une affirmation solennelle.)

Règl. de l’Ont. 144/91, art. 4.

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