Loi sur l’exécution réciproque de jugements

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 322/92

APPLICATION DE LA LOI

Période de codification : Du 30 avril 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 298/99.

Historique législatif : 298/99.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La Loi s’applique aux provinces et aux territoires suivants du Canada :

L’Alberta

L’Île-du-Prince-Édouard

La Colombie-Britannique

La Nouvelle-Écosse

La Saskatchewan

Le Manitoba

Le Nouveau-Brunswick

Le Nunavut

Le Territoire du Yukon

Les Territoires du Nord-Ouest

Terre-Neuve

Règl. de l’Ont. 322/92, art. 1; Règl. de l’Ont. 298/99, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 322/92, art. 2.