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Règl. de l'Ont. 322/92 : APPLICATION DE LA LOI
en vertu de exécution réciproque de jugements (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. R.5
Passer au contenu| à jour | 30 avril 1999 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur l’exécution réciproque de jugements
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 322/92
APPLICATION DE LA LOI
Période de codification : Du 30 avril 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 298/99.
Historique législatif : 298/99.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La Loi s’applique aux provinces et aux territoires suivants du Canada :
L’Alberta
L’Île-du-Prince-Édouard
La Colombie-Britannique
La Nouvelle-Écosse
La Saskatchewan
Le Manitoba
Le Nouveau-Brunswick
Le Nunavut
Le Territoire du Yukon
Les Territoires du Nord-Ouest
Terre-Neuve
Règl. de l’Ont. 322/92, art. 1; Règl. de l’Ont. 298/99, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 322/92, art. 2.