Loi sur les infractions provinciales

RÈglement de l’ontario 679/92

FRAIS À ACQUITTER POUR LE PAIEMENT EN RETARD D’AMENDES

Version telle qu’elle existait du 25 juillet 2005 au 25 novembre 2015.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 446/05.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les frais d’administration à acquitter par suite du défaut de paiement d’une amende sont les suivants :

a) 10 $ pour les amendes imposées après le 12 avril 1987 mais avant le 16 décembre 1992;

b) 20 $ pour les amendes imposées depuis le 16 décembre 1992.

2. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements.