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Règl. de l'Ont. 381/93 : PERMIS DE RAFFINERIE

en vertu de mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14

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Versions
abrogé ou caduc 16 août 2017
28 juin 1993 15 août 2017

Loi sur les mines

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/93

PERMIS DE RAFFINERIE

Version telle qu’elle existait du 28 juin 1993 au 15 août 2017.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les droits suivants sont payables aux termes de la partie X de la Loi :

 

1.

Permis de raffinerie

51,00 $

2.

Renouvellement d’un permis de raffinerie

51,00

3.

Certificat d’exemption

51,00

4.

Renouvellement d’un certificat d’exemption

51,00

Règl. de l’Ont. 381/93, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 381/93, art. 2.