Règl. de l'Ont. 396/93 : MÉTHODE DE COMPARAISON AVEC DES ORGANISATIONS DE L'EXTÉRIEUR

en vertu de équité salariale (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.7

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à jour	11 avril 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
	4 avril 2022 – 10 avril 2022
	31 juillet 2017 – 3 avril 2022
	1 juillet 2010 – 30 juillet 2017
	29 mars 2010 – 30 juin 2010
	17 décembre 1993 – 28 mars 2010
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Loi sur l’équité salariale

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 396/93

MÉTHODE DE COMPARAISON AVEC DES ORGANISATIONS DE L’EXTÉRIEUR

Version telle qu’elle existait du 17 décembre 1993 au 28 mars 2010.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 926/93.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«centre de santé communautaire» L’employeur qui :

a) fournit des services de santé primaires principalement :

(i) soit à un ou des groupes de personnes qui, en raison de leur culture, de leur sexe, de leur langue, de facteurs socio-économiques ou de l’éloignement, ne recevraient probablement pas la totalité ou certains de ces services d’autres sources,

(ii) soit à un ou des groupes de personnes qui, en raison de leur âge, de leur sexe, de facteurs socio-économiques ou environnementaux, sont plus susceptibles que d’autres d’avoir besoin de la totalité ou de certains de ces services;

b) reçoit une aide financière du ministère de la Santé en fonction du nombre ou de la nature des services qu’il fournit. («community health centre»)

«centre de traitement pour enfants» Hôpital qui fournit des services aux enfants et qui est classé dans le groupe K de l’annexe du Règlement 964 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics. («children’s treatment centre»)

«hôpital» L’hôpital dont le nom figure à l’annexe du Règlement 964 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics, l’hôpital privé exploité aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés ou l’hôpital agréé par le lieutenant-gouverneur en conseil à titre d’hôpital psychiatrique communautaire en vertu de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires. («hospital»)

«organisme offrant une gamme complète de services de santé»

L’employeur qui :

a) est une personne morale sans but lucratif;

b) fournit ou veille à ce que soit fournie une gamme complète de services de santé aux personnes dont le nom est inscrit sur sa liste de patients;

c) reçoit une aide financière du ministère de la Santé en fonction du nombre de personnes inscrites sur sa liste de patients. («comprehensive health organization»)

«service de traitement de l’enfant» Service de traitement de l’enfant au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. («child treatment service»)

«services sociaux» S’entend :

a) des services d’évaluation ou de diagnostic des problèmes psycho-sociaux ou comportementaux et d’autres problèmes connexes que rencontrent des personnes ou des familles;

b) des services de consultation offerts à des personnes, à des familles ou à des groupes relativement à des problèmes psycho-sociaux ou comportementaux et à d’autres problèmes connexes;

c) des services d’information et d’éducation concernant des problèmes psycho-sociaux ou comportementaux et d’autres problèmes connexes, ainsi que des services d’aiguillage relativement à ces problèmes;

d) des services éducatifs ou des services de consultation;

e) des services d’intervention en situation de crise, des services de santé mentale, de désintoxication, de réadaptation ou de formation professionnelle, ou des services de thérapie connexes. («social services») Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

(2) Malgré le paragraphe (1), le terme «hôpital» ne s’entend pas d’un centre de traitement pour enfants lorsqu’il figure à la colonne 1 de l’annexe du présent règlement. Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

2. (1) Aux fins de la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur, l’employeur intéressé choisit comme établissement de l’extérieur l’établissement éventuel de l’extérieur d’un employeur du genre décrit à la colonne 2 de l’annexe, en regard du poste de la colonne 1 qui décrit le mieux l’employeur intéressé. Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

(2) Dans le choix du poste de la colonne 1 de l’annexe qui décrit le mieux l’employeur intéressé, il est tenu compte de l’activité principale de l’employeur ou du service principal qu’il fournit. Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

(3) Si l’employeur intéressé estime qu’aucun poste de la colonne 1 de l’annexe ne le décrit convenablement, il choisit comme établissement de l’extérieur l’établissement d’un employeur qui est un hôpital ou une municipalité. Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

(4) L’employeur intéressé choisit le même établissement de l’extérieur pour toutes les catégories d’emplois à prédominance féminine auxquelles s’applique le même programme d’équité salariale. Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

(5) L’établissement de l’extérieur choisi est :

a) soit l’établissement de l’extérieur dont les catégories d’emplois se situent dans la même zone géographique que les catégories d’emplois de l’employeur intéressé avec lesquelles elles sont comparées;

b) soit l’établissement de l’extérieur dont les bureaux administratifs principaux de l’employeur sont les plus près des bureaux administratifs principaux de l’employeur intéressé, si aucun choix ne peut être effectué conformément à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), une catégorie d’emplois est réputée se situer dans la zone géographique dans laquelle est employée la majorité des personnes qui occupent un poste dans cette catégorie d’emplois. Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

3. L’employeur intéressé ne peut conclure une convention aux termes de l’alinéa 21.16 (1) a) de la Loi avec un autre employeur intéressé que si le poste qui décrit le mieux le premier à la colonne 1 de l’annexe correspond également à celui qui décrit le mieux le deuxième. Règl. de l’Ont. 926/93, art. 1.

ANNEXE

Poste	Colonne 1	Colonne 2
	Employeur intéressé	Employeur éventuel de l’extérieur
	Services de santé
1.	hôpital	hôpital
2.	employeur fournissant des services d’alimentation à un hôpital	hôpital pourvu de services d’alimentation
3.	employeur fournissant des services de blanchisserie à un hôpital	hôpital pourvu d’une blanchisserie
4.	employeur fournissant des services de santé et des services personnels d’appoint (y compris les aides familiales visiteuses et les services de soins à domicile)	hôpital
5.	employeur offrant un programme communautaire d’aide aux personnes souffrant d’alcoolisme ou de toxicomanie	hôpital pourvu d’une unité psychiatrique
6.	employeur offrant un programme communautaire de santé mentale	hôpital pourvu d’une unité psychiatrique
7.	employeur fournissant des services de coordination des placements	hôpital
8.	employeur fournissant des services de santé mentale ou de psychiatrie	hôpital pourvu d’une unité psychiatrique
9.	employeur fournissant des services de réadaptation professionnelle	hôpital fournissant des services de réadaptation
10.	centre de réadaptation	hôpital fournissant des services de réadaptation
11.	tout autre employeur fournissant des services de réadaptation	hôpital fournissant des services de réadaptation
12.	service de santé publique	service de santé publique dont le fonctionnement est assuré par une municipalité régionale
13.	centre de santé communautaire	service de santé publique dont le fonctionnement est assuré par une municipalité régionale
14.	organisme offrant une gamme complète de services de santé	hôpital
15.	laboratoire médical ou centre de prélèvement	hôpital pourvu d’un laboratoire
16.	tout autre employeur fournissant des services de santé	hôpital
	Services aux personnes âgées
17.	maison de soins infirmiers	foyer pour personnes âgées dont le fonctionnement est assuré par une ou plusieurs municipalités en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos
18.	foyer pour personnes âgées	foyer pour personnes âgées dont le fonctionnement est assuré par une ou plusieurs municipalités en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos
19.	tout autre employeur fournissant des services aux personnes âgées	foyer pour personnes âgées dont le fonctionnement est assuré par une ou plusieurs municipalités en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos
	Services aux personnes invalides
20.	employeur fournissant des services aux personnes atteintes d’une incapacité physique	hôpital
21.	employeur fournissant des services d’hébergement aux personnes atteintes d’un handicap de développement, si l’employeur est régi par la Loi sur les foyers pour déficients mentaux ou par la Loi sur les services aux personnes atteintes d’un handicap de développement	hôpital
22.	association pour l’intégration communautaire	hôpital
23.	tout autre employeur fournissant des services aux personnes atteintes d’un handicap de développement	hôpital
	Services de consultation et d’aiguillage
24.	centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle	hôpital fournissant des services d’intervention en situation de crise
25.	maison de transition ou foyer d’étape intermédiaire, ou centre d’information pour les familles	hôpital fournissant des services d’intervention en situation de crise
26.	tout autre employeur fournissant des services de consultation et d’aiguillage	hôpital fournissant des services sociaux ou des services de consultation
	Services d’hébergement
27.	foyer de soins spéciaux	municipalité fournissant directement des services d’hébergement
28.	centre d’hébergement	municipalité fournissant directement des services d’hébergement
29.	centre d’hébergement de secours	municipalité fournissant directement des services d’hébergement
30.	maison de transition	municipalité fournissant directement des services d’hébergement
31.	tout autre employeur fournissant des services d’hébergement	municipalité fournissant directement des services d’hébergement
	Services aux enfants et aux familles
32.	centre de traitement pour enfants	hôpital pourvu d’une unité de pédiatrie
33.	garderie ou centre de ressources sur la garde d’enfants	municipalité assurant le fonctionnement de garderies
34.	agence de garde d’enfants en résidence privée	municipalité assurant le fonctionnement de garderies
35.	installations servant à l’éducation de la petite enfance	municipalité assurant le fonctionnement de garderies
36.	services d’intervention auprès de l’enfance et de la famille, service de traitement de l’enfant ou service de bien-être de l’enfance	hôpital fournissant des services de santé aux enfants
37.	tout autre employeur fournissant des services d’intervention auprès de l’enfance, de la jeunesse ou de la famille (y compris les foyers pour enfants et pour jeunes, ainsi que les services en établissement fournis à l’enfance et à la jeunesse, si le foyer ou le service est autorisé en vertu d’un permis délivré sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille)	hôpital fournissant des services de consultation à l’enfance, à la jeunesse ou à la famille
	Services correctionnels
38.	employeur fournissant des services correctionnels autrement qu’en établissement	municipalité fournissant directement des services de consultation
39.	employeur fournissant des services correctionnels en établissement	municipalité fournissant directement des services d’hébergement
40.	tout autre employeur fournissant des services correctionnels	municipalité fournissant directement des services de consultation
	Organismes culturels
41.	centre d’information communautaire	municipalité
42.	bibliothèque publique	municipalité
43.	le conseil du service des bibliothèques du Sud de l’Ontario	municipalité
44.	le conseil du service des bibliothèques du Nord de l’Ontario	municipalité
	Services divers
45.	centre communautaire	municipalité
46.	employeur fournissant des services d’établissement et d’insertion aux immigrants et aux réfugiés	municipalité fournissant directement des services sociaux
47.	employeur fournissant des services de loisirs	municipalité fournissant directement des services de loisirs
48.	clinique juridique communautaire	municipalité pourvue d’un service juridique
49.	centre de rencontre sous surveillance	hôpital fournissant des services sociaux
50.	conseil d’administration de district de l’aide sociale	municipalité
51.	centre fournissant des services d’orientation professionnelle aux adultes	municipalité fournissant directement des services sociaux
52.	centre d’orientation professionnelle pour les jeunes	municipalité fournissant directement des services sociaux
53.	centre d’accueil autochtone	municipalité fournissant directement des services sociaux
54.	municipalité	municipalité
55.	conseil scolaire	conseil scolaire

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