Règl. de l'Ont. 759/93: DÉSIGNATION DE LOIS, enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises (Loi de 1991 sur l')
Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 759/93
DÉSIGNATION DE LOIS
Période de codification : Du 25 janvier 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 13/99.
Historique législatif : 13/99.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les lois suivantes sont des lois désignées pour l’application du paragraphe 6 (1) de la Loi :
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
Loi sur les sûretés mobilières
Règl. de l’Ont. 759/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/99, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 759/93, art. 2.