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Règl. de l'Ont. 759/93 : DÉSIGNATION DE LOIS
Passer au contenu| à jour | 25 janvier 1999 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 759/93
DÉSIGNATION DE LOIS
Période de codification : Du 25 janvier 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 13/99.
Historique législatif : 13/99.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les lois suivantes sont des lois désignées pour l’application du paragraphe 6 (1) de la Loi :
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
Loi sur les sûretés mobilières
Règl. de l’Ont. 759/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/99, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 759/93, art. 2.