Règl. de l'Ont. 759/93 : DÉSIGNATION DE LOIS

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Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 759/93

DÉSIGNATION DE LOIS

Période de codification : Du 25 janvier 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 13/99.

Historique législatif : 13/99.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les lois suivantes sont des lois désignées pour l’application du paragraphe 6 (1) de la Loi :

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Loi sur les sûretés mobilières

Règl. de l’Ont. 759/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/99, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 759/93, art. 2.

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