Règl. de l'Ont. 388/94 : INDUSTRIE AGRICOLE
en vertu de équité en matière d'emploi (Loi de 1993 sur l'), L.O. 1993, chap. 35
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2004 |
Loi de 1993 sur l’équité en matière d’emploi
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 388/94
Aucune modification
INDUSTRIE AGRICOLE
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc avant le 1er janvier 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Les employés saisonniers de l’industrie agricole sont réputés ne pas être des employés pour l’application des paragraphes 3 (5), 7 (2) et 7 (3) de la Loi.
(2) Les employés saisonniers de l’industrie agricole comprennent les employés qui sont employés dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers antillais du Commonwealth ou du Programme des travailleurs agricoles saisonniers du Mexique, qui sont administrés par Développement des ressources humaines Canada. Règl. de l’Ont. 388/94, art. 1.
2. Les parties III, IV, V et VI de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard des employés saisonniers de l’industrie agricole. Règl. de l’Ont. 388/94, art. 2.