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Loi sur les services en français

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94

Aucune modification

DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Version telle qu'elle existait du 1er juillet 1997 au 15 décembre 2004.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Comté de Middlesex

La cité de London

Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 407/94, art. 2.