Règl. de l'Ont. 407/94: DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES, services en français (Loi sur les)
Loi sur les services en français
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 405/04
DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES
Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 4 mai 2006.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
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Comté de Middlesex |
La cité de London |
Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 407/94, art. 2.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :
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Municipalité régionale de Peel |
La cité de Brampton |
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District de Parry Sound |
La municipalité de Callander |
Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1.
Voir le Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1 et 2.
