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Loi sur les services en français

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 184/06

DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Version telle qu’elle existait du 5 mai 2006 au 31 décembre 2006.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Comté de Middlesex

La cité de London

Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 407/94, art. 2.

Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :

Municipalité régionale de Peel

La cité de Brampton

District de Parry Sound

La municipalité de Callander

Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1.

Voir le Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1 et 2.

Remarque : Le 1er mai 2009, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

3. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Comté de Frontenac

La cité de Kingston

Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1.

Voir le Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1 et 2.