Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi sur les services en français

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94

DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 184/06.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Comté de Middlesex

La cité de London

Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.

2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :

Municipalité régionale de Peel

La cité de Brampton

District de Parry Sound

La municipalité de Callander

Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1.

Remarque : Le 1er mai 2009, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

3. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Comté de Frontenac

La cité de Kingston

Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1.

Voir le Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1 et 2.