Règl. de l'Ont. 116/95 : FORMULES
en vertu de exercice des compétences légales (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. S.22
Passer au contenu| à jour | 1 septembre 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 1 avril 1995 – 31 août 2015 |
Loi sur l’exercice des compétences légales
Règlement de l’ontario 116/95
FORMULES
Version telle qu’elle existait du 1er avril 1995 au 31 août 2015.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. L’assignation délivrée en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 116/95, art. 1.
2. Le mandat décerné en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi est rédigé selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 116/95, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 116/95, art. 3.
Formule 1
assignation
Loi sur l’exercice des compétences légales
Insert regs\graphics\1995\116\116001af.tif
Règl. de l’Ont. 116/95, formule 1.
Formule 2
mandat d’arrÊt (tÉmoin dÉfaillant)
Loi sur l’exercice des compétences légales
Insert regs\graphics\1995\116\116002af.tif
Règl. de l’Ont. 116/95, formule 2.