Loi sur l’exercice des compétences légales

Règlement de l’ontario 116/95

FORMULES

Version telle qu’elle existait du 1^er avril 1995 au 31 août 2015.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. L’assignation délivrée en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 116/95, art. 1.

2. Le mandat décerné en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi est rédigé selon la formule 2.  Règl. de l’Ont. 116/95, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 116/95, art. 3.

Formule 1
assignation

Loi sur l’exercice des compétences légales

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Règl. de l’Ont. 116/95, formule 1.

Formule 2
mandat d’arrÊt (tÉmoin dÉfaillant)

Loi sur l’exercice des compétences légales

Insert regs\graphics\1995\116\116002af.tif

Règl. de l’Ont. 116/95, formule 2.