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Règl. de l'Ont. 535/96 : PROTONOTAIRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES - QUALITÉS REQUISES

en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 535/96

PROTONOTAIRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES - QUALITÉS REQUISES

Période de codification : du 29 mars 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 65/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application du paragraphe 86.1 (2) de la Loi, la période prescrite durant laquelle il faut, pour être nommé protonotaire chargé de la gestion des causes, avoir été soit membre du barreau d’une province ou d’un territoire, soit juge est de 10 ans.

 

 

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