Règl. de l'Ont. 535/96 : PROTONOTAIRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES - QUALITÉS REQUISES
en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenu| à jour | 29 mars 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les tribunaux judiciaires
PROTONOTAIRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES - QUALITÉS REQUISES
Période de codification : du 29 mars 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 65/16.
Historique législatif : 65/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application du paragraphe 86.1 (2) de la Loi, la période prescrite durant laquelle il faut, pour être nommé protonotaire chargé de la gestion des causes, avoir été soit membre du barreau d’une province ou d’un territoire, soit juge est de 10 ans.