Règl. de l'Ont. 535/96 : JUGES ASSOCIÉS - QUALITÉS REQUISES
en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenu| à jour | 1 septembre 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 27 août 2021 – 31 août 2021 | |
| 29 mars 2016 – 26 août 2021 |
Loi sur les tribunaux judiciaires
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 535/96
JUGES ASSOCIÉS - QUALITÉS REQUISES
Période de codification : du 1er septembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 590/21.
Historique législatif : 65/16, 590/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application du paragraphe 86.1 (2) de la Loi, la période prescrite durant laquelle il faut, pour être nommé juge associé, avoir été soit membre du barreau d’une province ou d’un territoire, soit juge est de 10 ans. O. Reg. 65/16, s. 1; Règl. de l’Ont. 590/21, art. 2.