Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 535/96

PROTONOTAIRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES - QUALITÉS REQUISES

Version telle qu’elle existait du 29 mars 2016 au 26 août 2021.

Dernière modification : 65/16.

Historique législatif : 65/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application du paragraphe 86.1 (2) de la Loi, la période prescrite durant laquelle il faut, pour être nommé protonotaire chargé de la gestion des causes, avoir été soit membre du barreau d’une province ou d’un territoire, soit juge est de 10 ans.