Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi de 1996 sur l’ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 72/97

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 392/01

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version telle qu’elle existait du 15 octobre 2001 au 11 juin 2006.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Obligation des employeurs de verser les cotisations à l’Ordre

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 2 à 4.

«date d’échéance» La date à laquelle les cotisations annuelles des membres sont exigibles pour une année donnée, telle qu’elle est précisée dans les règlements administratifs. («due date»)

«école privée» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation. («private school») Règl. de l’Ont. 72/97, art. 1.

2. (1) Si, à la date d’échéance fixée pour une année donnée, un conseil scolaire emploie un membre, le conseil scolaire :

a) d’une part, retient sur le salaire du membre le montant de la cotisation annuelle que celui-ci est tenu d’acquitter à l’égard de l’année en question;

b) d’autre part, verse le montant de la cotisation à l’Ordre. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 2 (1).

(2) Si, à la date d’échéance fixée pour une année donnée, l’Administration des écoles provinciales emploie un membre et que le ministère de l’Éducation et de la Formation est chargé de lui verser son salaire, le ministère :

a) d’une part, retient sur le salaire du membre le montant de la cotisation annuelle que celui-ci est tenu d’acquitter à l’égard de l’année en question;

b) d’autre part, verse le montant de la cotisation à l’Ordre. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 2 (2).

(3) Si, à la date d’échéance fixée pour une année donnée, une école privée emploie un membre qui cotise au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’école privée :

a) d’une part, retient sur le salaire du membre le montant de la cotisation annuelle que celui-ci est tenu d’acquitter à l’égard de l’année en question;

b) d’autre part, verse le montant de la cotisation à l’Ordre. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 2 (3).

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique que si l’école privée a été avisée du fait que le membre cotise au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 2 (4).

(5) Les montants visés aux paragraphes (1) à (3) sont versés au plus tard 35 jours après la date d’échéance. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 2 (5).

(6) Les montants peuvent être versés par chèque ou par tout autre moyen approuvé par le registrateur. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 2 (6).

(7) Lorsqu’il verse un montant aux termes du présent article, le conseil scolaire, le ministère de l’Éducation et de la Formation ou l’école privée, selon le cas, fournit au registrateur des renseignements suffisants pour permettre l’identification du membre au nom duquel le montant est versé. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 2 (7).

(8) Le registrateur peut donner des directives relativement au contenu et à la forme des renseignements devant être fournis aux termes du paragraphe (7). Règl. de l’Ont. 72/97, par. 2 (8).

3. Sur demande écrite présentée avant la date d’échéance par un conseil scolaire, le ministère de l’Éducation et de la Formation ou une école privée, selon le cas, le registrateur peut proroger le délai imparti au paragraphe 2 (5) s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient. Règl. de l’Ont. 72/97, art. 3.

4. (1) Un conseil scolaire, le ministère de l’Éducation et de la Formation ou une école privée, selon le cas, paie des intérêts sur les montants arriérés à compter du jour où ceux-ci devaient être versés aux termes de l’article 2 ou, le cas échéant, de l’article 3 jusqu’au jour précédant celui où ils sont acquittés. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 4 (1).

(2) Les intérêts sont calculés au taux d’intérêt préférentiel, majoré de 4 pour cent par an. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 4 (2).

(3) La définition qui suit s’applique au paragraphe (2).

«taux d’intérêt préférentiel» Le taux préférentiel indiqué par la banque désignée de l’Ordre le jour où le paiement était exigible. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 4 (3).

Quorum aux réunions du conseil

5. Seize membres du conseil, dont au moins quatre sont des personnes nommées au conseil aux termes de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi, constituent le quorum du conseil. Règl. de l’Ont. 72/97, art. 5.

Inaptitude des membres du conseil à siéger

6. (1) Le conseil déclare un de ses membres élus inapte à siéger au conseil si le membre, selon le cas :

a) est déclaré coupable d’une faute professionnelle ou incompétent par le comité de discipline;

b) est déclaré frappé d’incapacité par le comité d’aptitude professionnelle;

c) omet, sans raison, d’assister à trois réunions consécutives du conseil;

d) omet, sans raison, d’assister à la moitié des réunions du conseil au cours de toute période de 12 mois;

e) omet, sans raison, d’assister à trois réunions consécutives d’un comité dont il fait partie;

f) omet, sans raison, d’assister à une audience d’un sous-comité d’un comité pour lequel il a été choisi;

g) omet ou cesse de satisfaire aux critères de mise en candidature pour le poste pour lequel il a été élu, qui sont énoncés dans les règlements, tels que ceux-ci existaient le jour où il a été déclaré élu. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 6 (1).

(2) Le membre élu du conseil qui est déclaré inapte à siéger au conseil perd sa qualité de membre du conseil. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 6 (2).

(3) Le membre élu du conseil qui fait l’objet d’une instance devant le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle par suite d’un renvoi effectué en vertu de l’article 26 ou 29 de la Loi est suspendu de sa charge de membre du conseil en attendant l’issue de l’instance. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 6 (3).

(4) La personne qui est suspendue de sa charge de membre du conseil aux termes du paragraphe (3) ne doit pas participer à quelque réunion ou autre instance que ce soit du conseil. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 6 (4).

Vacances au sein du conseil

7. (1) Pour l’application du présent règlement, le siège d’un membre élu du conseil devient vacant si le membre décède, démissionne ou est déclaré inapte à siéger au conseil. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 7 (1).

(2) Pour l’application du présent règlement, la démission d’un membre élu du conseil prend effet dès que le registrateur, le président ou le vice-président la reçoit. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 7 (2).

8. (1) Si le siège d’un membre élu du conseil devient vacant au plus six mois avant l’expiration du mandat du membre, le conseil peut laisser le siège vacant ou combler la vacance par voie de nomination. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 8 (1).

(2) Si le conseil décide de combler la vacance par voie de nomination, il nomme la personne qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats au poste non retenus lors de la dernière élection du conseil, à l’exception des personnes qui, à la date de la nomination :

a) soit ne souhaitent pas combler la vacance;

b) soit ne satisfont pas aux critères de mise en candidature pour le poste, énoncés dans les règlements, tels que ceux-ci existaient le jour où le membre a été déclaré élu. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 8 (2).

(3) Si aucune personne ne peut être nommée conformément au paragraphe (2), le conseil peut combler la vacance en nommant toute personne qui, à la date de la nomination, souhaite combler la vacance et satisfait aux critères de mise en candidature pour le poste, énoncés dans les règlements, tels que ceux-ci existaient le jour où le membre a été déclaré élu. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 8 (3).

(4) Le conseil prend sa décision en vertu du paragraphe (1) dans les meilleurs délais raisonnables et, s’il décide de combler la vacance, il le fait dans les meilleurs délais raisonnables. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 8 (4).

9. (1) Si le siège d’un membre élu du conseil devient vacant plus de six mois avant l’expiration du mandat du membre, le conseil comble la vacance en nommant la personne qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats au poste non retenus lors de la dernière élection du conseil, à l’exception des personnes qui, à la date de la nomination :

a) soit ne souhaitent pas combler la vacance;

b) soit ne satisfont pas aux critères de mise en candidature pour le poste, énoncés dans les règlements, tels que ceux-ci existaient le jour où le membre a été déclaré élu. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 9 (1).

(2) Si aucune personne ne peut être nommée conformément au paragraphe (1), le conseil comble la vacance en nommant toute personne qui, à la date de la nomination, souhaite combler la vacance et satisfait aux critères de mise en candidature pour le poste, énoncés dans les règlements, tels que ceux-ci existaient le jour où le membre a été déclaré élu. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 9 (2).

(3) Le conseil comble la vacance dans les meilleurs délais raisonnables. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 9 (3).

10. Au plus tard 10 jours après que survient une vacance à laquelle s’applique l’article 8 ou 9, le registrateur prend les mesures suivantes :

a) il avise les membres du conseil de la vacance;

b) il fournit aux membres du conseil les renseignements dont ils ont besoin pour pouvoir combler la vacance;

c) il attire l’attention du conseil sur l’obligation d’agir avec célérité à laquelle il est tenu aux termes de l’article 8 ou 9, selon le cas. Règl. de l’Ont. 72/97, art. 10.

11. (1) Si le siège d’un ou de plusieurs membres élus du conseil devient vacant et que les membres du conseil qui restent en fonction ne constituent plus le quorum, le registrateur tient une élection pour combler les vacances et, à cette fin, adapte de la manière qu’il estime appropriée les dispositions du règlement régissant la dernière élection au conseil, telles que celles-ci existaient le dernier jour du scrutin lors de cette élection. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 11 (1).

(2) Si le présent article exige la tenue d’une élection, le registrateur :

a) d’une part, au plus tard 10 jours après que naît l’obligation de tenir une élection aux termes du paragraphe (1), fixe la date à laquelle ou la période durant laquelle se tiendra le scrutin;

b) d’autre part, veille à ce que l’élection soit tenue dans les meilleurs délais raisonnables. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 11 (2).

12. La personne nommée aux termes de l’article 8 ou 9 ou élue aux termes de l’article 11 occupe sa charge jusqu’à la date à laquelle le mandat du membre du conseil qu’elle remplace aurait expiré. Règl. de l’Ont. 72/97, art. 12.

Comités prévus par la Loi

13. La définition qui suit s’applique aux articles 14 à 18.

«comité prévu par la Loi» S’entend :

a) du bureau;

b) du comité d’enquête;

c) du comité de discipline;

d) du comité d’appel des inscriptions;

e) du comité d’aptitude professionnelle. Règl. de l’Ont. 72/97, art. 13.

14. (1) Sous réserve des paragraphes 25 (1), 27 (1) et 28 (1) de la Loi, le conseil fixe le nombre de membres qu’il doit nommer au comité d’enquête, au comité de discipline et au comité d’aptitude professionnelle. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 14 (1).

(2) Les membres d’un comité prévu par la Loi que doit nommer le conseil sont nommés dans les meilleurs délais raisonnables. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 14 (2).

(3) Les personnes nommées à un comité prévu par la Loi continuent d’en être membres jusqu’à la première réunion du prochain conseil. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 14 (3).

(4) Sous réserve du paragraphe 20 (1), le conseil nomme, pour chaque comité prévu par la Loi, un président qui est choisi parmi les membres nommés au comité. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 14 (4).

(5) Sous réserve du paragraphe 20 (2), un comité prévu par la Loi élit son vice-président parmi ses membres. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 14 (5).

(6) En l’absence du président d’un comité prévu par la Loi, le vice-président agit temporairement à titre de président et est investi de tous les pouvoirs du président. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 14 (6).

(7) En l’absence du président et du vice-président d’un comité prévu par la Loi, le comité élit une personne parmi ses membres pour agir temporairement à titre de président et être investie de tous les pouvoirs du président. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 14 (7).

(8) Le président d’un comité prévu par la Loi peut voter aux réunions du comité. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 14 (8).

15. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le quorum du comité d’enquête, du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle est constitué de la majorité du nombre de postes au sein du comité, tel qu’il est fixé aux termes du paragraphe 14 (1), même si un ou plusieurs des postes sont vacants. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 15 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le quorum du comité d’appel des inscriptions est constitué de trois membres. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 15 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le quorum du bureau est constitué de quatre membres. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 15 (3).

(4) Le quorum d’un comité prévu par la Loi n’est constitué que si au moins un des membres du comité qui participent à la réunion est une personne nommée au conseil aux termes de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 15 (4).

16. (1) Le siège d’un membre d’un comité prévu par la Loi devient vacant si le membre décède, démissionne du comité ou du conseil ou est déclaré inapte à siéger au conseil. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (1).

(2) Pour l’application du présent règlement, la démission d’un membre d’un comité prévu par la Loi de ce comité prend effet dès que le registrateur ou le président du comité la reçoit. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (2).

(3) Si le siège d’un membre d’un comité prévu par la Loi devient vacant, le bureau nomme, dans les meilleurs délais raisonnables, un membre du conseil pour combler la vacance. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (3).

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux vacances au sein du bureau. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (4).

(5) Si le siège d’un membre du bureau devient vacant, le conseil nomme, dans les meilleurs délais raisonnables, un de ses membres pour combler la vacance. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (5).

(6) Lorsqu’il comble une vacance aux termes du présent article, le bureau ou le conseil, selon le cas, veille à ce qu’il soit satisfait aux exigences des paragraphes 25 (2), 27 (2) et 28 (2) de la Loi ainsi qu’à celles de l’article 19 et des paragraphes 23 (2) et (3) du présent règlement. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (6).

(7) Au plus tard 10 jours après que survient une vacance à laquelle s’applique le paragraphe (3) ou (5), le registrateur prend les mesures suivantes :

a) il avise les membres du bureau ou du conseil, selon le cas, de la vacance;

b) il fournit aux membres du bureau ou du conseil, selon le cas, les renseignements dont ils ont besoin pour pouvoir combler la vacance;

c) il attire l’attention du bureau ou du conseil, selon le cas, sur l’obligation d’agir avec célérité à laquelle l’un et l’autre sont tenus aux termes du présent article. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (7).

(8) La personne nommée aux termes du présent article occupe sa charge jusqu’à la date à laquelle le mandat du membre du comité qu’elle remplace aurait expiré. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (8).

(9) La personne qui est suspendue de sa charge de membre du conseil aux termes du paragraphe 6 (3) est également suspendue de sa charge de membre d’un comité prévu par la Loi. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (9).

(10) La personne qui est suspendue de sa charge de membre d’un comité aux termes du paragraphe (9) ne doit pas participer à quelque réunion ou autre instance que ce soit du comité ou d’un sous-comité de celui-ci. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 16 (10).

17. (1) Chaque comité prévu par la Loi se réunit au moins une fois par an. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 17 (1).

(2) Chaque comité prévu par la Loi se réunit, selon le cas :

a) sur demande de son président;

b) sur demande écrite signée par un nombre suffisant de membres pour constituer le quorum exigé par l’article15;

c) sur demande du conseil;

d) sur demande du bureau. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 17 (2).

18. (1) Les réunions des comités prévus par la Loi peuvent se tenir à l’aide de tout moyen qui permette à tous les participants de communiquer entre eux simultanément. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 18 (1).

(2) Le président d’un comité prévu par la Loi veille à ce que le procès-verbal :

a) soit établi lors de chaque réunion;

b) soit examiné et approuvé à la réunion qui suit celle où il est établi;

c) soit signé par le président après qu’il a été approuvé. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 18 (2).

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réunions des sous-comités des comités prévus par la Loi. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 18 (3).

(4) Le présent article ne s’applique pas aux audiences des comités prévus par la Loi ni à celles de leurs sous-comités. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 18 (4).

Bureau

19. (1) Le conseil nomme membres du bureau les présidents des comités suivants :

1. Le comité d’aptitude professionnelle.

2. Le comité de discipline.

3. Le comité d’appel des inscriptions.

4. Le comité d’enquête.

5. Le comité des normes d’exercice de la profession et de la formation.

6. Le comité des finances.

7. Le comité d’agrément. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 19 (1).

(2) Le conseil nomme également membres du bureau le président et le vice-président du conseil, lorsqu’ils ne sont pas nommés aux termes du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 72/97, par. 19 (2).

(3) Le conseil nomme d’autres membres au bureau conformément aux règles suivantes, lorsqu’elles s’appliquent :

1. Si toutes les personnes nommées aux termes des paragraphes (1) et (2) sont des membres du conseil élus aux termes de l’alinéa 4 (2) a) de la Loi, le conseil nomme deux autres personnes au bureau, qui sont toutes deux des membres du conseil nommés aux termes de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi.

2. Si une seule des personnes nommées aux termes des paragraphes (1) et (2) est un membre du conseil nommé aux termes de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi, le conseil nomme une autre personne au bureau, qui est un membre du conseil nommé aux termes de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi.

3. Si toutes les personnes nommées aux termes des paragraphes (1) et (2) sont des membres du conseil nommés aux termes de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi, le conseil nomme deux autres personnes au bureau, qui sont toutes deux des membres du conseil élus aux termes de l’alinéa 4 (2) a) de la Loi.

4. Si une seule des personnes nommées aux termes des paragraphes (1) et (2) est un membre du conseil élu aux termes de l’alinéa 4 (2) a) de la Loi, le conseil nomme une autre personne au bureau, qui est un membre du conseil élu aux termes de l’alinéa 4 (2) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 19 (3).

20. (1) Le président du conseil est le président du bureau. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 20 (1).

(2) Le vice-président du conseil est le vice-président du bureau. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 20 (2).

Tableau de membres suppléants

20.1 La durée du mandat des personnes inscrites à un tableau de membres suppléants d’un comité mentionné à la disposition 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe 15 (1) de la Loi par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 17 (4) de la Loi est précisée dans l’acte de nomination. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 1.

Comité d’enquête

21. (1) Toute plainte que le comité d’enquête doit étudier et sur laquelle il doit faire enquête aux termes de l’article 26 de la Loi est confiée à un sous-comité du comité, dont les membres sont choisis à cette fin par le président du comité conformément à l’article 17 de la Loi, pour qu’il étudie la plainte et fasse enquête à ce sujet. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 2.

(2) Le président du comité nomme à la présidence du sous-comité un des membres de celui-ci qui est également membre du comité. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 2.

(3) Si le mandat d’un membre d’un comité ou son inscription à un tableau de membres suppléants du comité prend fin avant que l’étude de la plainte et l’enquête à ce sujet ne soient terminées ou que la décision du sous-comité ne soit rendue, il est réputé se poursuivre pour permettre au membre de participer à la décision. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 2.

(4) Le sous-comité peut exercer tous les pouvoirs et fonctions du comité à l'égard de la plainte dont il est saisi. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 2.

Comité de discipline

22. (1) Toute audience sur des questions adressées ou renvoyées au comité de discipline aux termes de l’article 26, 29 ou 33 de la Loi est tenue par un sous-comité du comité dont les membres sont choisis à cette fin par le président du comité conformément à l’article 17 de la Loi. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 3.

(2) Le président du comité nomme à la présidence du sous-comité un des membres de celui-ci qui est également membre du comité. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 3.

(3) Si le mandat d’un membre d’un comité ou son inscription à un tableau de membres suppléants du comité prend fin avant la fin de l’audience ou avant que la décision du sous-comité ne soit rendue, il est réputé se poursuivre pour permettre au membre de participer à la décision. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 3.

(4) Le sous-comité peut exercer tous les pouvoirs et fonctions du comité à l'égard de la question dont il est saisi. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 3.

Comité d’appel des inscriptions

23. (1) Le conseil nomme cinq de ses membres au comité d’appel des inscriptions. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 23 (1).

(2) Au moins deux des membres du comité d’appel des inscriptions sont des personnes nommées au conseil aux termes de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 23 (2).

(3) Au moins deux des membres du comité d’appel des inscriptions sont des personnes élues au conseil aux termes de l’alinéa 4 (2) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 72/97, par. 23 (3).

24. (1) La demande d’examen visée à l’article 21 de la Loi ou la demande de modification visée à l’article 22 de la Loi fait l’objet d’une décision d’un sous-comité du comité d’appel des inscriptions dont les membres sont choisis à cette fin par le président du comité conformément à l’article 17 de la Loi. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 4.

(2) Le président du comité nomme à la présidence du sous-comité un des membres de celui-ci qui est également membre du comité. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 4.

(3) Si le mandat d’un membre d’un comité ou son inscription à un tableau de membres suppléants du comité prend fin avant la fin de l’instance ou avant que la décision du sous-comité ne soit rendue, il est réputé se poursuivre pour permettre au membre de participer à la décision. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 4.

(4) Le sous-comité peut exercer tous les pouvoirs et fonctions du comité à l'égard de la question dont il est saisi. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 4.

Comité d’aptitude professionnelle

25. (1) Toute audience sur des questions adressées ou renvoyées au comité d’aptitude professionnelle aux termes de l’article 26, 29 ou 33 de la Loi est tenue par un sous-comité du comité dont les membres sont choisis à cette fin par le président du comité conformément à l’article 17 de la Loi. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 5.

(2) Le président du comité nomme à la présidence du sous-comité un des membres de celui-ci qui est également membre du comité. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 5.

(3) Si le mandat d’un membre d’un comité ou son inscription à un tableau de membres suppléants du comité prend fin avant la fin de l’audience ou avant que la décision du sous-comité ne soit rendue, il est réputé se poursuivre pour permettre au membre de participer à la décision. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 5.

(4) Le sous-comité peut exercer tous les pouvoirs et fonctions du comité à l'égard de la question dont il est saisi. Règl. de l’Ont. 392/01, art. 5.

Désignations pour l’application de l’article 47 de la Loi

26. Les personnes ou organismes suivants sont désignés pour l’application du paragraphe 47 (1) de la Loi :

1. Les écoles privées, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation, à l’égard desquelles un avis d’intention en vigueur a été déposé aux termes de l’article 16 de cette loi.

2. Les collèges d’arts appliqués et de technologie ouverts en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités.

3. Les établissements précisés à l’annexe de la Loi de 1992 sur les fondations universitaires.

4. Le Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

5. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

6. L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.

7. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario.

8. L’association appelée The Ontario English Catholic Teachers’ Association.

9. Abrogée : Règl. de l’Ont. 392/01, par. 6 (2).

10. La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 72/97, art. 26; Règl. de l’Ont. 392/01, art. 6.