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Règl. de l'Ont. 465/97 : RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 46.1 DE LA LOI (MUNICIPALITÉS PRESCRITES, BIEN DE LA DÉFENSE)

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

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Loi sur l’éducation

RÈglement de l’ontario 465/97

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE L’ARTICLE 46.1 DE LA LOI (MUNICIPALITÉS PRESCRITES, BIEN DE LA DÉFENSE)

Version telle qu’elle existait du 4 juin 2012 au 11 septembre 2017.

Dernière modification : Règl.de l’Ont. 138/12.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les municipalités figurant à la colonne 1 sont prescrites pour l’application du paragraphe 46.1 (2) de la Loi.  Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1.

2. Les biens-fonds et les locaux portant les numéros de rôle d’évaluation figurant à la colonne 2 sont prescrits pour l’application de la définition de «bien de la Défense» au paragraphe 46.1 (1) de la Loi.  Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1.

 

Colonne 1

Colonne 2

Ville de Petawawa

47 79 078 015 44100

 

47 79 079 010 08400

Cité de Kingston

10 11 090 090 27100

 

10 11 090 090 27200

 

10 11 090 090 27300

 

10 11 090 090 27500

Cité de Quinte West

12 04 211 085 75100

 

12 04 211 085 75200

Cité de Gloucester

06 06 000 030 00121

Ville d’Ottawa

06 14 010 402 59605

Canton d’Essa

43 21 010 012 00100

Canton d’Adjala-Tosorontio

43 01 020 007 20402

Cité de North Bay

48 44 050 076 50000

Cité de Toronto

19 08 031 580 00151

Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).  O. Reg. 465/97, s. 3.