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Loi sur l’aménagement du territoire

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 525/97

EXEMPTION DE L’APPROBATION (MODIFICATION D’UN PLAN OFFICIEL)

Version telle qu’elle existait du 25 août 2011 au 18 mars 2013.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 400/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Toute modification du plan officiel d’une municipalité figurant à l’annexe qui a été entreprise à la date correspondante indiquée à l’annexe ou par la suite est soustraite à l’exigence voulant qu’elle reçoive l’approbation du ministre. Règl. de l’Ont. 525/97, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 344/98, par. 1 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une modification du plan officiel est réputée entreprise le jour où elle est adoptée par le conseil de la municipalité. Règl. de l’Ont. 344/98, par. 1 (2).

(3) L’exemption est assujettie aux conditions suivantes :

1. La municipalité fournit une copie de la modification proposée au plan officiel au ministre au cours de la consultation visée à l’alinéa 17 (15) a) de la Loi.

2. La municipalité fournit une copie de la déclaration sous serment faite aux termes du paragraphe 17 (28) de la Loi au ministre au plus tard 15 jours après qu’elle a été faite.

3. Une copie du dossier constitué aux termes du paragraphe 17 (29) ou 22 (9) de la Loi est transmise au ministre en même temps qu’à la Commission des affaires municipales.

4. Une copie du plan adopté est transmise au ministre en même temps qu’un avis est donné aux termes de l’alinéa 17 (23) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 525/97, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 344/98, par. 1 (3).

(4) Il n’est pas mis fin à l’exemption du fait qu’une municipalité ne satisfait pas à une condition énoncée au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 525/97, par. 1 (4).

ANNEXE

Municipalité

Date

Canton de Loyalist

15 mai 1999

Canton de Mono

15 mai 1999

Canton de Seguin

1er juillet 2010

Canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

1er juillet 2011

Cité d’Elliot Lake

19 janvier 1998

Cité de Barrie

19 janvier 1998

Cité de Belleville

30 juin 1998

Cité de Brantford

19 janvier 1998

Cité de Brockville

19 janvier 1998

Cité de Cornwall

19 janvier 1998

Cité de Dryden

30 juin 1998

Cité de Guelph

19 janvier 1998

Cité de Hamilton

1er janvier 2001

Cité de Kawartha Lakes

1er janvier 2001

Cité de Kenora

1er mai 2006

Cité de Kingston

30 juin 1998

Cité de London

19 janvier 1998

Cité de North Bay

19 janvier 1998

Cité d’Orillia

19 janvier 1998

Cité d’Owen Sound

19 janvier 1998

Cité de Pembroke

19 janvier 1998

Cité de Peterborough

19 janvier 1998

Cité de Quinte West

30 juin 1998

Cité de St. Thomas

19 janvier 1998

Cité de Sault Ste. Marie

19 janvier 1998

Cité de Stratford

19 janvier 1998

Cité de Thunder Bay

19 janvier 1998

Cité de Timmins

19 janvier 1998

Cité de Toronto

30 juin 1998

Cité de Windsor

19 janvier 1998

Comté de Bruce

15 mai 1999

Comté de Grey

15 mai 1999

Comté de Huron

1er juillet 1999

Comté de Lambton

30 juin 1998

Comté de Middlesex

30 juin 1998

Comté de Perth

30 juin 1998

Compté de Peterborough

1er juillet 2010

Comté de Prince Edward

30 juin 1998

Comté de Wellington

15 juin 1999

Comté restructuré d’Oxford

19 janvier 1998

Comtés unis de Prescott et Russell

29 septembre 2000

Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry

1er janvier 2010

Municipalité de Chatham-Kent

30 juin 1998

Municipalité de Campbellford/Seymour Percy Hastings

1er janvier 2001

Municipalité de district de Muskoka

19 janvier 1998

Municipalité régionale de Durham

19 janvier 1998

Municipalité régionale de Halton

19 janvier 1998

Municipalité régionale de Niagara

19 janvier 1998

Municipalité régionale de Peel

19 janvier 1998

Municipalité régionale de Waterloo

19 janvier 1998

Municipalité régionale de York

19 janvier 1998

Ville d’Orangeville

19 janvier 1998

Ville de Cobourg

15 mai 1999

Ville de Gananoque

15 mai 1999

Ville de Greater Napanee

15 mai 1999

Ville de Haldimand

1er janvier 2001

Ville de Norfolk

1er janvier 2001

Ville d’Ottawa

1er janvier 2001

Ville de Port Hope and Hope

19 février 2001

Ville de Prescott

15 mai 1999

Ville de St. Marys

15 mai 1999

Ville de Smiths Falls

15 mai 1999

Ville du Grand Sudbury

1er janvier 2001

Règl. de l’Ont. 525/97, annexe; Règl. de l’Ont. 344/98, art. 2; Règl. de l’Ont. 235/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 352/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 378/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 544/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 665/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 45/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 124/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 333/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 187/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 189/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 400/11, art. 1.