Règl. de l'Ont. 13/98: DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES, traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants) (Loi de 1997 sur le)

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/98

DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 15 décembre 2009. Voir : 2009, chap. 33, annexe 20, par. 5 (2) et art. 6.

Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 20, par. 5 (2).

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application des paragraphes 3 (5) et (10) de la Loi, la date limite est fixée au 6 février 1998. Règl. de l’Ont. 13/98, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 13/98, art. 2.