Règl. de l'Ont. 13/98 : DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES

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Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/98

DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 15 décembre 2009. Voir : 2009, chap. 33, annexe 20, par. 5 (2) et art. 6.

Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 20, par. 5 (2).

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application des paragraphes 3 (5) et (10) de la Loi, la date limite est fixée au 6 février 1998. Règl. de l’Ont. 13/98, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 13/98, art. 2.

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