Règl. de l'Ont. 13/98: DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES, traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants) (Loi de 1997 sur le)

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/98

DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES

Version telle qu’elle existait du 15 janvier 1998 au 14 décembre 2009.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application des paragraphes 3 (5) et (10) de la Loi, la date limite est fixée au 6 février 1998. Règl. de l’Ont. 13/98, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 13/98, art. 2.