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Règl. de l'Ont. 60/98 : ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS - LOI DE 1992 SUR LA RÉGLEMENTATION DES JEUX

en vertu de réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (Loi de 1996 sur la), L.O. 1996, chap. 26, annexe

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abrogé ou caduc 28 février 2003

English

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 60/98

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 23/03

ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS — LOI DE 1992 SUR LA RÉGLEMENTATION DES JEUX

Remarque : Règlement abrogé le 28 février 2003. Voir le Règl. de l’Ont. 23/03, art. 1 et 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les pouvoirs et les fonctions de la Commission, du registrateur et du directeur qui sont énoncés aux dispositions de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux visées à la colonne 1 du tableau et qui sont indiqués en regard dans la colonne 2 sont attribués au conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ou au registrateur des alcools et des jeux, selon le cas, tel qu’il est énoncé à la colonne 3. Règl. de l’Ont. 60/98, art. 1.

2. Les mentions de la Commission, du registrateur et du directeur qui figurent aux dispositions de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux visées à la colonne 1 du tableau et qui sont indiquées en regard dans la colonne 2 se lisent comme des mentions du conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ou du registrateur des alcools et des jeux, selon le cas, tel qu’il est énoncé à la colonne 3. Règl. de l’Ont. 60/98, art. 2.

TABLEAU

No

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

1.

Paragraphe 3.6 (1)

Accès à un casino interdit sur directive donnée à la SCO par la Commission

Conseil

2.

Paragraphe 3.6 (2)

Mention de la Commission — exercice du pouvoir de donner une directive

Conseil

3.

Paragraphe 3.6 (3)

Mention de la Commission — directives définitives

Conseil

4.

Paragraphe 3.6 (5)

Signification d’une copie de la directive par la Commission

Conseil

5.

Article 3.7

Approbation de règles de jeu par la Commission

Conseil

6.

Paragraphe 4 (3)

Mention du registrateur — consentement par écrit au changement

Registrateur

7.

Paragraphe 6 (1)

Mention du registrateur — présentation d’une demande d’inscription au registrateur

Registrateur

8.

Paragraphe 6 (2)

Mentions du registrateur — renseignements fournis au registrateur sous la forme déterminée

Registrateur

9.

Paragraphe 6 (3)

Prise de décisions par le registrateur concernant la présentation des demandes

Registrateur

10.

Paragraphe 7 (1)

Mention du registrateur — proposition de conditions d’inscription

Registrateur

11.

Paragraphe 7 (2)

Auteur d’une demande obligé par le registrateur à subir des examens ou à répondre à des normes

Registrateur

12.

Alinéas 8 a), b) et c)

Mentions du registrateur — avis

Registrateur

13.

Paragraphe 9 (1)

Tenue d’enquêtes et demande de renseignements par le registrateur

Registrateur

14.

Paragraphe 9 (2)

Demande de renseignements par le registrateur, notamment sur les administrateurs

Registrateur

15.

Paragraphe 9 (3)

Mention du registrateur — paiement effectué ou garantie donnée sous une forme acceptable

Registrateur

16.

Paragraphe 9 (4)

Demande de renseignements ou de documentation par le registrateur

Registrateur

17.

Paragraphe 9 (5)

Attestation des renseignements par déclaration solennelle exigée par le registrateur

Registrateur

18.

Paragraphe 9 (6)

Mentions du registrateur — divulgation de la documentation au registrateur

Registrateur

19.

Article 10

Refus du registrateur d’inscrire l’auteur d’une demande comme fournisseur ou de renouveler une telle inscription

Registrateur

20.

Article 11

Refus du registrateur d’inscrire l’auteur d’une demande comme préposé au jeu ou de renouveler une telle inscription

Registrateur

21.

Article 12

Intention du registrateur de suspendre ou de révoquer une inscription

Registrateur

22.

Paragraphe 13 (1)

Signification par le registrateur d’un avis de l’ordre envisagé

Registrateur

23.

Paragraphe 13 (3)

Mentions du registrateur — demande signifiée au registrateur au plus tard 15 jours après signification de l’avis

Registrateur

24.

Paragraphe 13 (4)

Ordre envisagé donné par le registrateur

Registrateur

25.

Paragraphe 13 (8)

Mentions du registrateur — prise de mesures par le registrateur

Registrateur

26.

Paragraphe 13 (9)

Mention du registrateur — opinion

Registrateur

27.

Paragraphe 14 (1)

Suspension de l’inscription par le registrateur, dans l’intérêt public, sans signifier l’ordre envisagé

Conseil

28.

Paragraphe 14 (2)

Signification d’une copie de l’ordre par le registrateur

Registrateur

29.

Paragraphe 14 (5)

1. Première mention du registrateur

2. Deuxième mention du registrateur

1. Conseil

2. Registrateur

30.

Alinéas 15 a), b) et c)

Mentions du Registrateur — renouvellement de l’inscription accordé ou refusé

Registrateur

31.

Article 16

Annulation d’une inscription par le registrateur

Registrateur

32.

Paragraphe 16.1 (1)

1. Mention du registrateur

2. Mention de la Commission

1. Registrateur

2. Conseil

33.

Paragraphe 16.1 (2)

1. Mentions du registrateur

2. Mentions de la Commission

1. Registrateur

2. Conseil

34.

Paragraphes 17 (1) et (2)

Mentions du registrateur — demande d’inscription

Registrateur

35.

Paragraphe 17 (3)

Rejet par le registrateur d’une demande ne révélant aucun changement de situation important

Conseil

36.

Paragraphe 17 (4)

Mention du registrateur — exercice du pouvoir

Conseil

37.

Article 18

Mention du registrateur — signification d’un avis au registrateur

Registrateur

38.

Alinéa 22 (2) b)

Mention de la Commission — approbation des règles de jeu

Conseil

39.

Article 25

Mention du registrateur — délivrance d’une carte d’identité aux fournisseurs et préposés au jeu inscrits

Registrateur

40.

Paragraphe 26 (4)

Autorisation par le registrateur de conserver les registres dans un autre endroit

Registrateur

41.

Article 28

Mentions du registrateur — demande d’un état financier vérifié et précision des renseignements

Registrateur

42.

Paragraphe 31 (1)

Nomination d’enquêteurs par la Commission

Registrateur

43.

Paragraphe 31 (2)

Délivrance d’une attestation de nomination par la Commission

Registrateur

44.

Paragraphe 31 (2)

Mention du directeur — signature

Registrateur

45.

Paragraphe 37 (1)

Ordre de gel donné par le directeur

Registrateur

46.

Alinéas 37 (1) a) et b)

Mentions du directeur — déclaration solennelle faite au directeur et motifs raisonnables invoqués

Registrateur

47.

Alinéas 37 (2) a) et b)

Ordres donnés par le directeur pour des motifs raisonnables

Registrateur

48.

Paragraphe 37 (5)

Mention du directeur — pouvoir de révoquer ou de modifier l’ordre

Registrateur

49.

Paragraphe 37 (6)

Modification ou révocation d’un ordre de gel et demande de garantie par le directeur

Registrateur

50.

Paragraphes 38 (1), (2) et (3)

Mentions du directeur — ordre donné en vertu de l’article 37; partie à la requête; ordre du directeur

Registrateur

51.

Paragraphe 39 (1)

Intention du directeur de donner un ordre de conformité

Registrateur

52.

Alinéas 39 (1) a) et b)

Mentions du directeur — déclaration solennelle faite au directeur; croyance aux faits allégués

Registrateur

53.

Paragraphe 39 (2)

Signification par le directeur d’un avis de l’ordre envisagé

Registrateur

54.

Paragraphe 39 (4)

Mentions du directeur — demande d’audience signifiée au directeur au plus tard 15 jours après signification de l’avis

Registrateur

55.

Paragraphe 39 (5)

Ordre envisagé donné par le directeur

Registrateur

56.

Paragraphe 40 (1)

Ordre de se conformer immédiatement donné par le directeur

Registrateur

57.

Alinéas 40 (1) a), b) et c)

Mentions du directeur — déclaration solennelle faite au directeur; croyance aux faits allégués; nécessité d’agir dans l’intérêt public

Registrateur

58.

Paragraphe 40 (2)

Signification par le directeur d’un avis de l’ordre envisagé

Registrateur

59.

Paragraphe 40 (4)

Mention du directeur — demande d’audience signifiée au directeur au plus tard 15 jours après signification de l’avis

Registrateur

60.

Alinéa 41 (4) a)

Mentions du directeur — ordre du directeur confirmé ou annulé

Registrateur

61.

Alinéa 41 (4) b)

Mention du directeur — prise de mesures par le directeur

Registrateur

62.

Paragraphe 41 (5)

Mention du directeur — opinion

Registrateur

63.

Paragraphe 42 (1)

Ordonnance de conformité demandée au tribunal par le directeur

Registrateur

64.

Article 44

Publication de la liste des personnes inscrites par le registrateur

Registrateur

65.

Paragraphe 46 (7)

Mention du registrateur — connaissance des faits qui ont donné lieu à l’instance

Registrateur

66.

Alinéa 48 (1) f.1)

1. Mention du registrateur

2. Mention de la Commission

1. Registrateur

2. Conseil

67.

Alinéa 48 (1) q)

Mention du registrateur

Registrateur

Règl. de l’Ont. 60/98, tableau.

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