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Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/98

ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS — LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er juillet 2012. Voir : Règl. de l’Ont. 80/12, art. 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 80/12.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Abrogé : Règl. de l’Ont. 22/03, art. 1.

2. Les mentions de la Commission ou d’un ou de plusieurs membres ou employés de la Commission qui figurent aux dispositions de la Loi sur les permis d’alcool visées à la colonne 1 du tableau et qui sont indiquées en regard dans la colonne 2 se lisent comme des mentions du conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ou du registrateur des alcools et des jeux, selon le cas, tel qu’il est énoncé à la colonne 3. Règl. de l’Ont. 61/98, art. 2.

TABLEAU

No

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

1.

Paragraphe 6 (4.2)

Mention de la Commission — examen de la relation financière et de l’intérêt public

Registrateur

Règl. de l’Ont. 22/03, art. 2.

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