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Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 196/98

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 518/06

MANDAT DE PERQUISITION

Version telle qu’elle existait du 17 novembre 2006 au 30 janvier 2007.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 31 janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 518/06, art. 1 et 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le mandat de perquisition pour l’application de l’article 204 de la Loi est rédigé selon la formule suivante :

MANDAT DE PERQUISITION VISÉ À L’ARTICLE 204 DE LA LOI DE 1997 SUR LA PROTECTION DES LOCATAIRES

COUR DE L’ONTARIO (DIVISION PROVINCIALE) PROVINCE DE L’ONTARIO

 

Destinataire : …………………………………………………………..…………………………………………………….. ,

 

Attendu que, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment par ……………………………………………………………

 

je suis convaincu(e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’infraction suivante, à savoir ………………………

 

…………...…... ,

a été commise contrairement à l’article

…… de la Loi de 1997 sur la protection des locataires et que

 

………………………………………………………………………………………………………………………..……......

(décrire les preuves qui seront cherchées, y compris les choses qui seront saisies, le cas échéant)

 

à l’égard desquels il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils fourniront des preuves de l’infraction, se trouvent ….…

 

…………………………………………………………………………………………………………….......…………….…

(nom ou emplacement du bâtiment, du contenant ou du lieu)

 

de ………………………………………………………… ,

à ……………………………………………..……………..

(propriétaire)

(adresse)

ci-après appelés les locaux.

 

Pour ces motifs, la présente vous autorise à entrer dans les locaux entre 6 heures et 21 heures ou …………….........………

(heure d’exécution du mandat)

Cocher la case appropriée

et à chercher les preuves.

 

à chercher les preuves et à saisir les choses suivantes

 

…………………………………………………………………………………………………………………………………

(décrire les choses qui seront saisies)

 

et à les apporter devant moi ou devant un autre juge provincial ou juge de paix afin qu’il en soit disposé conformément à la loi.

 

Le présent mandat expire le ……………..…..............……... , soit pas plus de 15 jours après la date à laquelle il est décerné.

 

Décerné à ……………………………………....………….. ,

 

le …………………………….………………………………

 
     

…………………………………………….

     

Juge provincial ou juge de paix

Règl. de l’Ont. 196/98, art. 1.