Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Code de la route

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/98

AUTORISATIONS SPÉCIALES

Version telle qu’elle existait du 27 août 2013 au 31 octobre 2013.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 243/13.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits suivants sont versés au ministère s’il délivre, en vertu de l’article 110 du Code, une autorisation de déplacer des véhicules lourds, des charges, des objets ou des constructions dont les dimensions ou le poids excèdent les limites précisées à l’article 109 et à la partie VIII, respectivement, du Code :

1.

Pour une durée d’un an

400 $

2.

Pour un projet

260

3.

Pour un seul déplacement lorsque les dimensions du véhicule, de la charge, de l’objet ou de la construction excèdent les limites prévues

65

4.

Pour un seul déplacement lorsque le poids ou le poids et les dimensions du véhicule, de la charge, de l’objet ou de la construction excèdent les limites prévues et que le poids brut du véhicule n’excède pas 120 000 kg et :

 
 

i. l’autorisation est délivrée pour une distance égale ou inférieure à 100 km

125

 

ii. l’autorisation est délivrée pour une distance supérieure à 100 km mais égale ou inférieure à 500 km

200

 

iii. l’autorisation est délivrée pour une distance supérieure à 500 km

260

5.

Pour un seul déplacement lorsque le poids ou le poids et les dimensions du véhicule, de la charge, de l’objet ou de la construction excèdent les limites prévues et que le poids brut du véhicule excède 120 000 kg

700

6.

Pour le remplacement d’une autorisation dont l’original a été perdu ou détruit

10

7.

Pour une modification à une autorisation existante, lorsqu’elle ne modifie pas de façon appréciable la restriction sur la charge à déplacer ou la durée de l’autorisation

15

Remarque : Le 1er novembre 2013, la disposition 6 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 243/13, par. 1 (1) et 2 (1))

6.

Pour le remplacement d’une autorisation dont l’original a été perdu ou détruit

20

Remarque : Le 1er novembre 2014, la disposition 6 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 243/13, par. 1 (2) et 2 (2))

6.

Pour le remplacement d’une autorisation dont l’original a été perdu ou détruit

25

Remarque : Le 1er novembre 2015, la disposition 6 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 243/13, par. 1 (3) et 2 (3))

6.

Pour le remplacement d’une autorisation dont l’original a été perdu ou détruit

28

Règl. de l’Ont. 172/12, par. 1 (1).

(2) Aucuns droits ne sont payables lorsque la demande d’autorisation visée au paragraphe (1) provient d’un ministère du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 440/06, art. 1.

(3) Les droits relatifs à la demande d’autorisation visée au paragraphe (1) sont ceux qui sont en vigueur le jour où l’autorisation prend effet. Règl. de l’Ont. 172/12, par. 1 (2).

2. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements.