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Règl. de l'Ont. 384/98 : QUESTIONS FISCALES - UNIVERSITÉS ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS

en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25

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Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 384/98

QUESTIONS FISCALES — UNIVERSITÉS ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS

Période de codification : du 24 juillet 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 220/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La somme prescrite pour l’application des paragraphes 323 (1), (2), (3), (4) et (5) de la Loi est de 75 $ par année.

 

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