Règl. de l'Ont. 406/98 : QUESTIONS RELATIVES AUX IMPÔTS
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2003 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2001 sur les municipalités
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 406/98
anciennement règlement d’application de la Loi sur les municipalités
QUESTIONS RELATIVES AUX IMPÔTS
Période de codification : Du 1er janvier 2003 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 387/02.
Historique législatif : 480/98, 589/98, 52/99, 387/02.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application des articles 204 à 214 de la Loi, les catégories commerciales et les catégories industrielles, au sens du paragraphe 308 (1) de la Loi, constituent les catégories de biens d’entreprise. Règl. de l’Ont. 387/02, art. 1.
2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 52/99, art. 1.
3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
5. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
6. Abrogé : Règl. de l’Ont. 52/99, art. 2.
7. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.
8. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.