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Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 406/98

anciennement règlement d’application de la Loi sur les municipalités

QUESTIONS RELATIVES AUX IMPÔTS

Période de codification : Du 1er janvier 2003 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 387/02.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application des articles 204 à 214 de la Loi, les catégories commerciales et les catégories industrielles, au sens du paragraphe 308 (1) de la Loi, constituent les catégories de biens d’entreprise. Règl. de l’Ont. 387/02, art. 1.

2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 52/99, art. 1.

3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.

4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.

5. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.

6. Abrogé : Règl. de l’Ont. 52/99, art. 2.

7. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.

8. Abrogé : Règl. de l’Ont. 387/02, art. 2.

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