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Règl. de l'Ont. 713/98 : RÉPARTITION DES IMPÔTS DANS CERTAINS SECTEURS SCOLAIRES DE DISTRICT
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenu| à jour | 5 juillet 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur l’éducation
rÈglement de l’ontario 713/98
Répartition des impôts dans certains secteurs scolaires de district
Période de codification : du 5 juillet 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 254/16.
Historique législatif : 254/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. L’intégralité des sommes prélevées aux termes du paragraphe 257.7 (1) de la Loi sur les biens résidentiels qui sont imposables aux fins des conseils publics de langue anglaise dans le secteur scolaire de district de Moosonee est remise au Moosonee District School Area Board.
2. L’intégralité des sommes prélevées aux termes du paragraphe 257.7 (1) de la Loi sur les biens résidentiels qui sont imposables aux fins des conseils publics de langue anglaise dans le secteur scolaire de district de Moose Factory Island est remise au Moose Factory Island District School Area Board.