Règl. de l'Ont. 6/99 : PAIEMENTS POUR L'ESPACE OCCUPÉ PAR LA COURONNE DANS DES BIENS EXONÉRÉS D'IMPÔTS

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Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/99

paiements pour l’espace occupé par la couronne dans Des biens exonérés d’impôts

Période de codification : du 24 juillet 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 218/15.

Historique législatif : 218/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Le présent règlement s’applique à l’égard d’un bien qui n’est pas imposable si la Couronne du chef de l’Ontario ou un organisme de la Couronne est locataire de tout ou partie du bien.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des biens provinciaux.

(3) Des paiements peuvent être effectués en vertu du présent règlement pour l’année 1998 et pour les années d’imposition subséquentes.

2. (1) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut effectuer des paiements à une municipalité relativement à une partie d’un bien situé dans celle-ci dont la Couronne du chef de l’Ontario est locataire.

(2) La somme que le ministre est autorisé à verser en vertu du paragraphe (1) est fixée par lui, mais elle ne doit pas excéder les impôts qui seraient payables aux fins municipales et scolaires relativement à la partie du bien si celui-ci était imposable.

3. (1) Tout organisme de la Couronne peut effectuer des paiements à une municipalité relativement à une partie d’un bien situé dans celle-ci dont il est locataire.

(2) La somme que l’organisme de la Couronne est autorisé à verser en vertu du paragraphe (1) est fixée par lui, mais elle ne doit pas excéder les impôts qui seraient payables aux fins municipales et scolaires relativement à la partie du bien si celui-ci était imposable.

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