Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 82/99 : DATE D'AFFICHAGE OBLIGATOIRE
en vertu de équité salariale (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.7
Passer au contenu| à jour | 26 février 1999 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur l’équité salariale
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/99
DATE D’AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Période de codification : Du 26 février 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La date d’affichage obligatoire applicable aux personnes morales ou organisations de personnes visées au poste 1 figurant sous l’intertitre «Bureau de la ministre déléguée à la Condition féminine» à l’appendice de l’annexe de la Loi est le 1er septembre 1999. Règl. de l’Ont. 82/99, art. 1.