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Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/99

GAS SANS FRAIS OU À TARIF RÉDUIT

Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 34/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Nul ne doit utiliser ou consommer du gaz qui a été fourni sans frais ou à un tarif réduit en vertu d’une entente conclue avec un distributeur de gaz pour lequel la fourniture de gaz sans frais ou à tarif réduit est une contrepartie.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une entente ou au renouvellement d’une entente conclue avant le 1er janvier 1955.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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