Règl. de l'Ont. 263/99: FORMULE D'ORDONNANCE DE LIVRAISON D'UN CADAVRE, anatomie (Loi sur l')

Loi sur l’anatomie

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 263/99

FORMULE D’ORDONNANCE DE LIVRAISON D’UN CADAVRE

Période de codification : Du 30 avril 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. L’ordonnance judiciaire prévue à l’article 6 de la Loi est rédigée selon la formule suivante :

FORMULE
ARTICLE 6 DE LA LOI

Loi sur l’anatomie

Règl. de l’Ont. 263/99, art. 1.