Règl. de l'Ont. 264/99 : HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULES

1.

Pour l’assignation d’un jury à une enquête, des honoraires de

10 $ l’heure

2.

Pour se présenter à une enquête, des honoraires de

10 $ l’heure

3.

Lorsqu’une enquête se poursuit au-delà d’une demi-journée et que le coroner juge qu’il est souhaitable de rembourser le prix d’un repas au constable, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par le constable pour ce repas.

4.

Pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière relativement à la signification des assignations, l’indemnité prévue à l’annexe 6 (Indemnités de kilométrage).

1.

Pour chaque jour de présence à une enquête après le dixième jour, jusqu’au quarante-neuvième jour inclusivement, une indemnité de

50 $

2.

Pour chaque jour de présence à une enquête après le quarante-neuvième jour, une indemnité de

100

3.

Pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière entre le lieu de résidence du juré et l’endroit où se tient l’enquête, l’indemnité prévue à l’annexe 6 (Indemnités de kilométrage), mais lorsque l’enquête se tient dans la localité où réside le juré, une indemnité totale de 3 $.

4.

Lorsqu’un juré est tenu d’être présent à l’enquête pendant plus d’une journée et qu’il est raisonnable qu’il retourne à son lieu de résidence pour la nuit, l’indemnité mentionnée à la disposition 3 pour chaque jour de présence à l’enquête.

5.

Lorsqu’un juré réside ailleurs qu’à l’endroit où se tient l’enquête et que le coroner juge qu’il est souhaitable qu’il passe la nuit à cet endroit, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par le juré pour son logement pour la nuit.

6.

Lorsqu’une enquête se poursuit au-delà d’une demi-journée et que le coroner juge qu’il est souhaitable de rembourser le prix d’un repas au juré, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par le juré pour ce repas.

7.

Si, dans des circonstances particulières, un juré engage, en raison de sa présence à une enquête, des frais autres que des frais de déplacement, de logement ou de repas, une indemnité que le coroner en chef approuve.

1.

Pour une autopsie externe pratiquée par un médecin dûment qualifié, notamment, au besoin, les services d’un adjoint, des honoraires de 300 $.

2.

Pour une autopsie interne pratiquée par un médecin dûment qualifié, notamment les coupes histologiques nécessaires pour corroborer un diagnostic et, au besoin, les services d’un adjoint, les honoraires suivants :

i. à partir du 13 août 2008 mais avant le 1^er avril 2009, 1 050 $,

  ii. à partir du 1^er avril 2009 mais avant le 1^er avril 2010, 1 100 $,

iii. à partir du 1^er avril 2010 mais avant le 1^er avril 2011, 1 150 $,

iv. à partir du 1^er avril 2011, 1 200 $.

3.

Le coroner en chef peut augmenter les honoraires mentionnés aux dispositions 1 et 2 si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation, en les portant à un montant qu’il juge approprié mais qui ne dépasse pas :

i. à partir du 13 août 2008 mais avant le 1^er avril 2009, 1 450 $,

  ii. à partir du 1^er avril 2009 mais avant le 1^er avril 2010, 1 500 $,

iii. à partir du 1^er avril 2010 mais avant le 1^er avril 2011, 1 575 $,

iv. à partir du 1^er avril 2011, 1 650 $.

4.

Pour tout autre examen ou toute autre analyse, des honoraires correspondant au coût de l’examen ou de l’analyse, mais ne dépassant pas 50 $.

5.

Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la disposition 4 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.

6.

Pour l’utilisation des installations pour une autopsie dans un hôpital ou ailleurs, dans le cas de chaque autopsie, une indemnité de 400 $.

7.

Le coroner en chef peut porter l’indemnité mentionnée à la disposition 6 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.

8.

Pour le transport d’un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, si le voyage commence le jour de l’entrée en vigueur du Règl. de l’Ont. 137/09 ou après ce jour, mais avant le 1^er avril 2010, le plus élevé des montants suivants :

i. des honoraires de 244,80 $,

  ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A. 2,00 $ pour chaque kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B. 2,07 $ pour chaque kilomètre dans le nord de l’Ontario.

8.1

Pour le transport d’un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, si le voyage commence le 1^er avril 2010 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2011, le plus élevé des montants suivants :

i. des honoraires de 249,70 $,

  ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A. 2,04 $ pour chaque kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B. 2,11 $ pour chaque kilomètre dans le nord de l’Ontario.

8.2

Pour le transport d’un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, si le voyage commence le 1^er avril 2011 ou après cette date, le plus élevé des montants suivants :

i. des honoraires de 254,69 $,

  ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A. 2,08 $ pour chaque kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B. 2,15 $ pour chaque kilomètre dans le nord de l’Ontario.

9.

Si plus d’un corps est transporté au cours du même voyage afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, les honoraires suivants pour chaque corps additionnel :

i. 24,48 $, si le voyage commence le jour de l’entrée en vigueur du Règl. de l’Ont. 137/09 ou après ce jour, mais avant le 1^er avril 2010,

  ii. 24,97 $, si le voyage commence le 1^er avril 2010 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2011,

iii. 25,47 $, si le voyage commence le 1^er avril 2011 ou après cette date.

10.

Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la sous-disposition 8 i à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.

11.

Pour un délai d’attente de plus d’une demi-heure rendu nécessaire dans le cas du transport d’un ou de plusieurs corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, des honoraires de :

i. 24,48 $ l’heure, le jour de l’entrée en vigueur du Règl. de l’Ont. 137/09 ou après ce jour, mais avant le 1^er avril 2010,

  ii. 24,97 $ l’heure, le 1^er avril 2010 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2011,

iii. 25,47 $ l’heure, le 1^er avril 2011 ou après cette date.

12.

Lorsqu’il est nécessaire ou plus économique de transporter un corps par un moyen de transport autre qu’un véhicule automobile, une indemnité égale au montant raisonnable et nécessaire effectivement payé pour le transport du corps.

13.

Pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière par un médecin dûment qualifié relativement à un examen ou à une analyse, l’indemnité prévue à l’annexe 6 (Indemnités de kilométrage).

1.

41 cents le kilomètre dans le nord de l’Ontario.

2.

40 cents le kilomètre dans le sud de l’Ontario.

DESTINATAIRE : ……………………………………….……………………………….., agent de police.

ATTENDU que la preuve a été faite devant moi que …………….………………...…..………… a été dûment assigné(e) à comparaître à une enquête sur le décès de ...........…………............……….………............., à ...…….……............................. le………………………..………………..; que la présence de cette personne est importante pour l’enquête et qu’elle a omis de s’y présenter, contrairement aux exigences de l’assignation à comparaître.

PAR CONSÉQUENT, IL VOUS EST PAR LA PRÉSENTE enjoint de vous emparer de ………………… pour [le ou la] conduire au lieu où se tient l’enquête à …………………. pour témoigner sur ce [qu’il ou qu’elle] est susceptible de savoir de l’affaire en question et de [le ou la] détenir sous garde jusqu’à ce [qu’il ou qu’elle] ait témoigné, que l’enquête soit terminée ou que d’autres ordonnances puissent être rendues à son sujet, le cas échéant.

FAIT SOUS MON SEING le …………………………….……….., à …………………………..............

……………………………………………

juge de la Cour supérieure de justice