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Règl. de l'Ont. 265/99 : FORMULE DE MANDAT
en vertu de ministère des Services correctionnels (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.22
Passer au contenu| abrogé ou caduc 17 juillet 2009 | |
| 30 avril 1999 – 16 juillet 2009 |
Loi sur le ministère des Services correctionnels
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/99
FORMULE DE MANDAT
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 17 juillet 2009. Voir : Règl. de l’Ont. 274/09, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 274/09.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le mandat visé à l’article 39 de la Loi est rédigé selon la formule suivante :
FORMULE
MANDAT D’ARRÊT À L’ÉCHELLE DU CANADA
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Règl. de l’Ont. 265/99, art. 1.