Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 266/99

Aucune modification

MANDATS

Version telle qu'elle existait du 30 avril 1999 au 17 septembre 2006.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) La dénonciation exigée pour obtenir un mandat en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 266/99, par. 1 (1).

(2) La mandat décerné en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 266/99, par. 1 (2).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 266/99, art. 2.

FORMULE 1
DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT — (PARAGRAPHE 12 (1))

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Règl. de l’Ont. 266/99, formule 1.

FORMULE 2
MANDAT — (PARAGRAPHE 12 (1))

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Règl. de l’Ont. 266/99, formule 2.