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Règl. de l'Ont. 266/99 : MANDATS
en vertu de Société de protection des animaux de l'Ontario (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.36
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 mars 2009 | |
| 25 février 2009 – 28 février 2009 | |
| 18 septembre 2006 – 24 février 2009 | |
| 30 avril 1999 – 17 septembre 2006 |
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 266/99
MANDATS
Version telle qu’elle existait du 25 février 2009 au 28 février 2009.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er mars 2009. Voir le Règl. de l’Ont. 61/09, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 61/09.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) La dénonciation exigée pour obtenir un mandat en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 266/99, par. 1 (1).
(2) La mandat décerné en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 266/99, par. 1 (2).
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 266/99, art. 2.
FORMULE 1
DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT — (PARAGRAPHE 12 (1))
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Règl. de l’Ont. 448/06, art. 1.
FORMULE 2
MANDAT — (PARAGRAPHE 12 (1))
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Règl. de l’Ont. 448/06, art. 1.