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Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 266/99

MANDATS

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er mars 2009. Voir le Règl. de l’Ont. 61/09, art. 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 61/09.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) La dénonciation exigée pour obtenir un mandat en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 266/99, par. 1 (1).

(2) La mandat décerné en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 266/99, par. 1 (2).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 266/99, art. 2.

FORMULE 1
DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT — (PARAGRAPHE 12 (1))

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Règl. de l’Ont. 448/06, art. 1.

FORMULE 2
MANDAT — (PARAGRAPHE 12 (1))

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Règl. de l’Ont. 448/06, art. 1.

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