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Règl. de l'Ont. 411/99 : BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 2000

en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24

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Versions
abrogé ou caduc 31 janvier 2007
12 août 1999 30 janvier 2007

English

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 411/99

Aucune modification

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION POUR 2000

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 2000 :

BARÈME POUR 2000

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Catégorie de frais d’exploitation

Moyenne mobile de trois ans (%)

Facteur de pondération (%)

Assurance

2,63

5,05

Chauffage

1,36

15,84

Électricité

-0,19

8,39

Eau

1,73

4,21

Redevances et impôts municipaux

-0,15

33,54

Administration

1,35

16,64

Entretien

3,34

14,08

Divers

1,35

2,25

Règl. de l’Ont. 411/99, art. 1.

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