Règl. de l'Ont. 411/99: BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 2000, protection des locataires (Loi de 1997 sur la)

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 411/99

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BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION POUR 2000

Version telle qu’elle existait du 12 août 1999 au 30 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 2000 :

BARÈME POUR 2000

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Catégorie de frais d’exploitation	Moyenne mobile de trois ans (%)	Facteur de pondération (%)
Assurance	2,63	5,05
Chauffage	1,36	15,84
Électricité	-0,19	8,39
Eau	1,73	4,21
Redevances et impôts municipaux	-0,15	33,54
Administration	1,35	16,64
Entretien	3,34	14,08
Divers	1,35	2,25

Règl. de l’Ont. 411/99, art. 1.