Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 515/99 : PETITS CONSOMMATEURS - ARTICLE 26 DE LA LOI

en vertu de électricité (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 15, annexe A

Passer au contenu
Versions

English

Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 515/99

PETITS CONSOMMATEURS - ARTICLE 26 DE LA LOI

Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 38/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La quantité d’électricité mentionnée dans la définition de «petit consommateur» au paragraphe 26 (10) de la Loi est de 150 000 kilowatt-heures.

 

English