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Règl. de l'Ont. 515/99 : PETITS CONSOMMATEURS - ARTICLE 26 DE LA LOI
en vertu de électricité (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 15, annexe A
Passer au contenu| à jour | 8 février 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1998 sur l’électricité
PETITS CONSOMMATEURS - ARTICLE 26 DE LA LOI
Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 38/17.
Historique législatif : 38/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La quantité d’électricité mentionnée dans la définition de «petit consommateur» au paragraphe 26 (10) de la Loi est de 150 000 kilowatt-heures.