rÈglement de l’ontario 8/00
pris en application de la
Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’ontario
pris le 12 janvier 2000
déposé le 14 janvier 2000
modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990
(Administration du Régime)
Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement 892 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 61/99 et 430/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.
1. La sous–disposition 3 (1) de l’annexe A du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
(1) Les droits d’enregistrement pour chaque logement d’un genre visé aux alinéas a) et b) de la définition de «logement» à l’article 1 de la Loi s’établissent comme suit :
|
Prix de vente du logement |
Droits |
|
100 000 $ ou moins |
445 $ |
|
plus de 100 000 $, jusqu’à concurrence de 150 000 $ |
470 |
|
plus de 150 000 $, jusqu’à concurrence de 200 000 $ |
520 |
|
plus de 200 000 $, jusqu’à concurrence de 250 000 $ |
570 $ |
|
plus de 250 000 $, jusqu’à concurrence de 300 000 $ |
620 |
|
plus de 300 000 $, jusqu’à concurrence de 350 000 $ |
670 |
|
plus de 350 000 $, jusqu’à concurrence de 400 000 $ |
720 |
|
plus de 400 000 $, jusqu’à concurrence de 450 000 $ |
770 |
|
plus de 450 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $ |
820 |
|
plus de 500 000 $ |
870 |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2000.
Adopté par les administrateurs le 25 novembre 1999.
ontario new home warranty program:
Al Libfeld
Président
Michael Braid
secrétaire
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le 25 novembre 1999.
Michael Braid
secrétaire