rÈglement de l’ontario 41/00

pris en application de la

Loi sur le cHANGEMENT DE nOM

pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000

modifiant le Règl. 68 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Les formules 3 et 4 du Règlement 68 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Formule 3

Loi sur le changement de nom

déclaration commune d’union conjugale

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Formule 4

Loi sur le changement de nom

déclaration de fin d’une union conjugale

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2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2000.