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Règl. de l'Ont. 162/00 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 6 mars 2000 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenurÈglement de l’ontario 162/00
pris en application de la
Loi sur Les Infractions Provinciales
pris le 1er mars 2000
déposé le 6 mars 2000
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement 950 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 93/99, 349/99, 531/99 et 2/00. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.
1. La version française des numéros 512 et 513 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
512. |
Pratiquer l’auto stop |
paragraphe 177 (1) |
513. |
Chercher à faire des affaires |
paragraphe 177 (2) |
2. Le règlement est modifié par adjonction de la version française suivante de l’annexe 81.1 :
Annexe 81.1
Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
1. |
Faire de la sollicitation agressive |
paragraphe 2 (2) |
2. |
Faire de la sollicitation près d’un guichet automatique bancaire |
alinéa 3 (2) a) |
3. |
Faire de la sollicitation près de toilettes publiques |
alinéa 3 (2) b) |
4. |
Faire de la sollicitation près d’un arrêt de transport en commun |
alinéa 3 (2) c) |
5. |
Faire de la sollicitation près d’un véhicule de transport en commun |
alinéa 3 (2) d) |
6. |
Faire de la sollicitation près d’un véhicule |
alinéa 3 (2) e) |
7. |
Faire de la sollicitation dans un parc de stationnement |
alinéa 3 (2) e) |
8. |
Solliciter une personne dans un véhicule sur la chaussée |
alinéa 3 (2) f) |
9. |
Jeter un condom usagé dans un lieu public |
paragraphe 4 (2) disp. 1 |
10. |
Jeter une aiguille dans un lieu public |
paragraphe 4 (2) disp. 2 |
11. |
Jeter une seringue dans un lieu public |
paragraphe 4 (2) disp. 2 |
12. |
Jeter du verre cassé dans un lieu public |
paragraphe 4 (2) disp. 3 |