rÈglement de l’ontario 188/00
pris en application de la
Loi De 1999 sur la citÉ d’ottawa
pris le 29 février 2000
déposé le 17 mars 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 11/00
(Conseil de transition)
Remarque : Le Règlement de l’Ontario 11/00 n’a pas
1. Le Règlement de l’Ontario 11/00 est modifié par adjonction de la version française suivante :
CONSEIL DE TRANSITION
1. Est créé un conseil de transition pour l’application de l’article 19 de la Loi.
2. (1) Le conseil est composé d’au moins six membres que nomme le ministre.
(2) La présidence du conseil est occupée par le membre que désigne le ministre.
3. Le président du conseil reçoit une indemnité journalière de 450 $ et les autres membres reçoivent une indemnité journalière de 400 $.
4. Les membres du conseil sont remboursés des frais raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice des fonctions que leur attribue la Loi.
5. La Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et l’article 55 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil et à ses membres de la même manière qu’à une municipalité et aux membres de son conseil.
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6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.
Tony Clement
Minister of Municipal Affairs and Housing
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Dated on February 29, 2000.
Fait le 29 février 2000.