règlement de l’ontario 503/00

pris en application de la

loi sur le régime de garanties DES logements neufs de l’ontario

pris le 27 juillet 2000
déposé le 31 août 2000

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(Administration du Régime)

1. La sous-disposition 3 (1) de l'annexe A du Règlement 892 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(1) Les droits d'enregistrement pour chaque logement d'un genre visé aux alinéas a et b de la définition de «logement» à l'article 1 de la Loi s'établissent comme suit :

 

Prix de vente du logement	Droits
100 000 $ ou moins	380 $
plus de 100 000 $, jusqu'à concurrence de 150 000 $	405
plus de 150 000 $, jusqu'à concurrence de 200 000 $	455
plus de 200 000 $, jusqu'à concurrence de 250 000 $	505
plus de 250 000 $, jusqu'à concurrence de 300 000 $	555
plus de 300 000 $, jusqu'à concurrence de 350 000 $	605
plus de 350 000 $, jusqu'à concurrence de 400 000 $	655
plus de 400 000 $, jusqu'à concurrence de 450 000 $	705
plus de 450 000 $, jusqu'à concurrence de 500 000 $	755
plus de 500 000 $	805

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2000.

Adopté par les administrateurs le 27 juillet 2000.

 

Ontario New Home Warranty Program :

Al Libfeld

Président

Michael Braid

Secrétaire

Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le 27 juillet 2000.

Michael Braid

Secrétaire