Règl. de l'Ont. 544/00: EXEMPTION DE L'APPROBATION - MODIFICATION D'UN PLAN OFFICIEL, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 544/00
pris en application de la
loi SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
pris le 28 septembre 2000
déposé le 28 septembre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 525/97
(Exemption de l’approbation — modification d’un plan officiel)
1. L’annexe du Règlement de l’Ontario 525/97 est modifiée par adjonction de ce qui suit :
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Municipalité |
Date |
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Comtés unis de Prescott et Russell |
29 septembre 2000 |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2000.
Tony Clement
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 28 septembre 2000.
