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Règl. de l'Ont. 566/00 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DEPOT D'UN PROCÈS VERBAL D'INFRACTION
déposé le 20 octobre 2000 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 566/00
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 21 juin 2000
déposé le 20 octobre 2000
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du depot d'un procès‑verbal d'infraction)
1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement 950 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1), le procès-verbal d'infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 2.
2. Le paragraphe 2 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l'avis d'infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 5.
(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), l'avis d'infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 5.1 dans les régions de l'Ontario désignées pour l'application de l'article 5.1 de la Loi.
3. (1) Les formules 2, 5, 7 et 8 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Formule 2
procÈs-verbal d’infraction en vertu du systÈme photographique reliÉ aux feux rouges
Loi sur les infractions provinciales
Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566002ab.tif
. . . . .
Formule 5
avis d’infraction en vertu du systÉme photographique reliÉ aux feux rouges
Loi sur les infractions provinciales
Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566005ab.tif
Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566005bb.tif
. . . . .
Formule 7
avis d’intention de comparaÎtre
Loi sur les infractions provinciales
Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566007ab.tif
Formule 8
avis de procÈs
Loi sur les infractions provinciales
Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566008ab.tif
(2) Le Règlement est modifié par adjonction de la formule suivante :
Formule 5.1
avis d’infraction en vertu du systÉme photographique reliÉ aux feux rouges
Loi sur les infractions provinciales
Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566051ab.tif
Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566051bb.tif
4. L'annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
|
413.2 |
À un feu rouge, le propriétaire du véhicule omet de s'arrêter contrairement à l'article 207 |
paragraphe 144 (18.1) |
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour où l'article 4 de la Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges est proclamé en vigueur.