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Règl. de l'Ont. 582/00 : POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL DE TRANSITION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 582/00

pris en application de la

loi de 1999 sur la cité d’OTTAWA

pris le 31 octobre 2000
déposé le 31 octobre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 100/00

(Pouvoirs et fonctions du conseil de transition)

1. Le Règlement de l’Ontario 100/00 est modifié par adjonc­tion de l’article suivant :

5. L’article 4 ne s’applique pas à une ancienne municipalité ou à un de ses conseils locaux qui conclut des accords avec quiconque ou qui fait des versements à quiconque relativement aux quatre employés de la Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton qui ont été tués par balle le 6 avril 1999.

 

Tony Clement

Ministre des Affaires municipals et du Logement

Fait le 31 octobre 2000.

 

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