RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 618/00

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 29 novembre 2000
déposé le 30 novembre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98

(Administration et partage des coûts)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 225/98 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), l’agent de prestation des services dont la zone géographique comprend la ville de Moosonee n’est pas tenu de payer à l’Ontario les montants suivants :

a) sa part des coûts de l’aide fournie aux personnes qui résident dans la ville;

b) sa part des coûts d’administration raisonnables qui sont imputables à la ville.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2001.