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Règl. de l'Ont. 619/00 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS
déposé le 30 novembre 2000 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 619/00
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ontario au travail
pris le 29 novembre 2000
déposé le 30 novembre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98
(Administration et partage des coûts)
1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.2) Au paragraphe (2.1), les coûts engagés par un agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans la ville de Moosonee sont considérés comme s’ils étaient engagés dans un territoire non érigé en municipalité.
2. (1) La disposition 1 du paragraphe 15 (6) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le directeur détermine le pourcentage, attribuable à l’agent, du nombre total annuel moyen de dossiers de groupes de prestataires de la partie du secteur qui n’est :
i. ni dans un territoire non érigé en municipalité,
ii. ni dans la ville de Moosonee.
(2) Le paragraphe 15 (7) du Règlement est modifié par insertion de «ou dans la ville de Moosonee» après «dans un territoire non érigé en municipalité».
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.