RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/00

pris en application de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 22 novembre 2000
déposé le 7 décembre 2000

compétence de la cour des petites créances

1. (1) Le montant maximal d'une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 10 000 $.

(2) Le montant maximal d'une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 10 000 $.

2. Le Règlement de l'Ontario 92/93 est abrogé.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 2001.